Dans un contexte de crise sanitaire impactant durement la vie économique des entreprises françaises, le Gouvernement a annoncé prendre des mesures de simplification afin de favoriser le recours à l’activité partielle et assurer la protection des salariés face au COVID-19
En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national. La Société a désormais le choix entre : Transmettre des offres individuelles et personnalisées au salarié, ou diffuser une liste d’offres […]
Depuis le 12 septembre 2015, le nombre minimal d’actionnaires dans les SA est réduit à deux. Il demeure toutefois fixé à sept dans les SA cotées. Ord. n°2015-1127, 10 sept. 2015 : JO, 11 sept.
La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n’avait suivi qu’une seule formation en 16 ans. L’employeur n’a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi. Cass. soc., 24 sept. 2015, n°14-10.410
Rupture de la période d’essai. L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié. Référence : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16713 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034
C’est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu’il revient d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pour obtenir le paiement des salaires correspondants. Référence : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16277 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034
L’intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Elle suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur. Cass. soc., 22 oct. 2015, N°14-11.291 et 14-11.801
L’attestation destinée à Pôle Emploi doit être délivrée au salarié sans délai. Cass. soc., 17 sept. 2014, n°13-18.850
Inaptitude : incidence de l’absence de visite de reprise L’employeur qui ne procède pas à la visite de reprise demandée par le salarié doit lui payer son salaire pour la totalité de la période antérieure à la prise d’acte. Cass. soc., 23 sept. 2014, n°12-24.967 Cass. soc., 23 sept. 2014, n°13-12.473 Cass. soc., 23 sept. […]
Le licenciement pour faute grave d’un salarié, dont l’alcootest s’est révélé positif, n’est pas valable dès lors que le contrôle d’alcoolémie n’a pas respecté les conditions qui étaient posées par le réglement intérieur pour procéder à un tel contrôle (en ce sens: Cass. Soc. 02 juillet 2014, n°13-13.757).
