LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT
En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national.
La Société a désormais le choix entre :
- Transmettre des offres individuelles et personnalisées au salarié,
- ou diffuser une liste d’offres à l’ensemble des salariés.
Le projet de décret précise, à ce titre, le contenu minimal des offres de reclassement interne et détaille le contenu et la procédure de diffusion de la liste d’offres de postes.
Ainsi, l’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher préalablement des solutions de reclassement interne, sur le territoire national uniquement, et non plus à l’étranger.
Quelle que soit l’option choisie, les offres de reclassement doivent impérativement préciser l’intitulé et la localisation du poste à pourvoir, le nom de l’employeur et l’échelle de rémunération.
Afin de permettre aux salariés de postuler à des offres correspondant à leur niveau et d’avoir connaissance des critères de départage entre les potentiels candidats multiples pour une même offre, l’employeur devra préciser au sein de cette liste :
- pour chaque offre, les catégories d’emploi équivalentes ou supérieures concernées par les licenciements correspondant ;
- l’ensemble des postes disponibles au sein de l’entreprise ou des autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie,
- les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
Enfin, la procédure de diffusion de la liste est encadrée par le projet de décret afin que les salariés concernés disposent d’un délai raisonnable et suffisant pour procéder à l’étude des offres et se porter candidats sur celles-ci.
Ainsi, il appartient à l’employeur de s’assurer que la liste est portée à la connaissance des salariés concernés, et que soit précisé le délai de réponse écrite du salarié qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa publication.