FAUTE LOURDE
L’intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Elle suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.
Cass. soc., 22 oct. 2015, N°14-11.291 et 14-11.801