PERIODE D’INACTIVITE ENTRE PLUSIEURS CDD DANS LA MEME ENTREPRISE
C’est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu’il revient d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pour obtenir le paiement des salaires correspondants.
Référence :
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-16277
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187034