Covid-19 : Ce qu’il faut savoir des nouvelles dispositions de l’activité partielle

Dans un contexte de crise sanitaire impactant durement la vie économique des entreprises françaises, le Gouvernement a annoncé prendre des mesures de simplification afin de favoriser le recours à l’activité partielle et assurer la protection des salariés face au COVID-19.A la suite du décret paru ce jeudi matin, la présente note s’attache à présenter le régime de l’activité partielle en y insérant les modifications apportées par le décret 2020-325 en date du 25 mars 2020 et relatives aux dispositifs mis en place afin de pallier les effets du COVID-19 sur l’activité économique.

1. Le recours à l’activité partielle

L’article R. 5122-1 du Code du travail précise que l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, pour l’un des motifs suivants :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’activité partielle peut prendre la forme de (article L. 5122-1 du Code du travail) :

• Soit d’une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement,
• soit d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

Dans le document « Questions- Réponses » relatif à l’activité partielle lié au COVID-19, le ministère du Travail a précisé que le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre du motif circonstances à caractère exceptionnel (Article R. 5122-1 du code du travail).En pratique, la demande doit préciser le motif « autres circonstances exceptionnelles » puis le sous-motif « coronavirus ».Il ressort des informations transmises par le ministère du Travail que la demande de l’employeur doit clairement préciser les effets précis de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise.A cet égard, s’agissant des effets sur l’activité de l’entreprise, il est possible de retenir les situations suivantes :

• Absence importante de salariés indispensables au maintien de l’activité de l’entreprise : si des salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés et / ou sont confinés à leur domicile rendant impossible la continuité de l’activité, le reste des salariés peut être placé en activité partielle ;
• Interruption temporaire des activités non essentielles : Suite aux décisions des pouvoirs publics de limiter les déplacements non indispensables afin de contenir la propagation du virus, les salariés peuvent être placés en activité partielle ;
• Suspension des transports en commun par décision administrative : Tous les salariés ne pouvant se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transports en commun peuvent être placés en activité partielle ;
• Baisse d’activité liée à l’épidémie : Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes… sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

2. Procédure

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l’employeur doit informer les salariés. L’administration recommande à l’employeur d’informer les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant notamment la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de placement en activité partielle, l’employeur doit consulter le Comité Social et Economique. L’avis du CSE devait, jusqu’ici, être joint à la demande d’activité partielle. Le décret prévoit une consultation a posteriori.Ainsi, lors du dépôt de la demande, et dans le cas où le CSE n’ait pas encore été consulté, l’employeur doit préciser la date qui a été fixée pour la consultation du CSE. Cet avis doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.Désormais, la demande d’activité partielle doit être adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Si elle est dématérialisée, elle est réalisée sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.goEn raison de la circonstance exceptionnelle, l’employeur dispose, aux termes du décret, d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande de chômage partiel avec effet rétroactif.Lors de la demande préalable, l’employeur est tenu de préciser les éléments suivants :

• la dénomination de l’entreprise et le SIRET ;
• le nombre de salariés de l’entreprise ;
• l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
• un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
• l’avis du CSE ou la date fixée pour la consultation de ce dernier le cas échéant ou le PV de carence aux élections.

La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle pouvant aller jusqu’à douze mois. Selon l’Administration, la date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés. Si l’entreprise maîtrise la date de reprise, elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié.En cas de reprise prématurée, une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.En principe, à compter de la date de réception de la demande, la DIRECCTE dispose désormais d’un délai de 2 jours pour répondre et l’absence de réponse dans ce délai, vaut acceptation implicite.Cette disposition relative au délai de traitement de la demande est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et se substitue au délai de 15 jours existant jusque-là.

3. Fonctionnement du dispositif

Selon l’administration, en raison de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie de COVID-19, il est recommandé de faire une première demande couvrant une période de 3 mois au moins, renouvelable si nécessaire.En cas de renouvellement de la demande, l’employeur devra souscrire des engagements concernant les salariés (article R. 5122-9 du Code du travail) tels que :

• le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
• des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

S’agissant de l’information préalable, l’employeur informe les salariés, de la décision favorable ou défavorable de la mise en activité partielle et des mesures les concernant.Les nouveaux horaires, le cas échéant, devront faire l’objet d’un affichage sur le lieu de travail conformément à l’article L. 3171-1 du Code du travail.A retenir également que l’activité partielle pour cause de Coronavirus peut être mobilisée sans délai de carence.S’agissant de la rémunération des salariés, l’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure sur une base 35 heures.Quant à l’indemnisation de l’employeur, le dispositif classique prévoyait que pour chaque heure non travaillée et pour chaque salarié, l’employeur obtenait une indemnisation dont le montant était de 7.74 € par heure non travaillée pour les entreprises de 1 à 250 salariés.Le décret porte désormais ce montant à hauteur de 8,03 € (montant correspondant au SMIC net horaire) dans les entreprises de 1 à 250 salariés. Ainsi, en chômage partiel, le salarié bénéficie de 70% de sa rémunération brute horaire, soit 84% de sa rémunération nette horaire (précision : la rémunération brute servant de base à ce calcul correspond à celle servant de base au calcul de congés payés).Par l’application du décret, l’allocation qui sera allouée à l’employeur est portée à 100% de cette rémunération. Le décret prévoit ainsi que l’Etat couvre à 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois le SMIC. ( soit à ce jour 4.607,82 euros net).Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.Précision concernant les forfaits en heures et en jours : jusqu’à présent, les salariés en forfait en heures ou en jours bénéficient de l’allocation d’activité partielle uniquement lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Le décret supprime cette condition et prend en compte les jours de réduction de l’horaire pratiqué dans l’établissement.

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